Et ce n'est donc pas moi qui le dit (même si j'en suis convaincu depuis le début ! )

En effet comment pourrait-on passer en 24 heures d'une communauté à une autre ?

Pour St Julien, Villevallier et St Loup d'Ordon, le préfet n'a toujours pas pris son arrêté définitif de périmètre ! A qui cela profite-t-il ?

Pendant ce temps la CCJ vote tranquillement ses modifications de compétences, piscine, balayage, très haut débit, fixe le nombre de délégués par commune, le président se permettant au passage de dire quelques contre-vérités. voir compte rendu

Quand, pour un "coup de crayon" de dernière minute dans le schéma départemental "expédiant" St Julien vers la CC de Joigny, je disais "petits arrangements politiques" qui n'avaient rien à voir avec la réalité du terrain, les services de l'Etat, très embarrassés, me répondaient qu'une nouvelle étude de l'INSEE (bien sûr pas connue le 29 avril 2011, date de la première carte du préfet), avait justifié ce choix du 6 mai 2011 ! Et alors même que ces services de l'Etat avait proposé au préfet St Julien avec Villeneuve.

Bien sûr je n'étais pas dupe car après 25 ans de fonction, j'ai appris beaucoup de choses de la politique, de ses travers, de ses calculs... orchestrés par quelques uns !

Il suffit de regarder les cartes, toutes les cartes. C'est clair, net et précis !

Comment, avec un tel document qu'il a signé, le préfet va-t-il pouvoir m'adresser un arrêté pour m'intégrer "de force" dans la CCJ !

Aussi paradoxal que de vouloir mettre Joigny dans le schéma de cohérence territorial du sénonais, alors que tout le monde sait que les Joviniens sont plus tournés vers Auxerre que vers Sens !

Le préfet de l'Yonne nous avait adressé fin décembre un projet de périmètre d'intercommunalité, conforme au schéma défini par son prédecesseur (??? ) en mai 2011 et nous imposant le regroupement avec Joigny.

Comme pour ce schéma de 2011, le conseil municipal a délibéré contre ce projet qui va à l'encontre de la réalité du terrain .

Bien sûr, en dépit de l'aticle 72 de constitution, le préfet peut ne pas tenir compte de notre refus !

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Un maire du canton vient de se rendre compte que certains travaux réalisés auparavant par des entreprises locales, lui reviennent 50 % plus cher en passant par la communauté de communes ! Ce qu'on appelle des "ECONOMIES D'ECHELLE"

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Nous avons vu (plus bas) ce dont Villeneuve allait se priver en refusant St Julien dans sa communauté de communes ; les premiers effets se manifesteraient-ils déjà :

le maire vient de faire voter son budget en augmentant la fiscalité de 1.5 % . Soit disant pour compenser l'inflation estimée à 1.7 % . C'est du moins ce que l'on peut croire en lisant la presse ! (yr 2avril) -

Ce qu'il ne dit pas, c'est que les bases sont déjà majorées par l'état de 1.8% , précisemment pour compenser cette inflation.

Et pour moi , comme pour les Villeneuviens, 1,5 % + 1.8% ça fait près de 3,3 %.

Espérons pour les Villeneuviens qu'avec la communauté de communes en 2014 et sa nouvelle ligne fiscale, les taux communaux Villenuviens baisseront !

A l"issue de la commission départementale, je suis intervenu pour dire "qu'il était regrettable que dans certains cas, les petits arrangements politiques aient pris le pas sur les ambitions de l'état (eu égard à la carte originale du même nom,) et la logique au mépris de l'intérêt de nos administrés".

Je le disais depuis le 6 mai 2011, mais c'est confirmé par un représentant de l'Etat : c'est bien un " arrangement politique" qui fait que St Julien (et Villevallier, Verlin, St Loup D'ordon), rejoindrait la communauté de communes du Jovinien.

Au mépris des élus de l'ensemble des communes du canton de Villeneuve sur Yonne (moins Villeneuve sur yonne) qui avaient délibéré pour l'élargissement de la CC du Villeneuvien ainsi que ceux deVillevallier, de Verlin, de St Loup d'Ordon et de St Julien qui avaient opté pour le Villeneuvien.

Car à ce jour, il ne reste qu'un recours au tribunal administratif à l'encontre du schéma départemental qui pourrait inverser les choses, à savoir appliquer la logique des services de l'état plutôt que la "non logique politique"!

Au risque de me répéter, cette décision n'est pas anodine pour nos administrés et nos entreprises, notamment :

Et d"autant plus grave, que les projets qu'ambitionne le président de la CC de Joigny sont particulièrement onéreux, voire sur-dimensionnés, ! EN SAVOIR PLUS

Depuis ce 6 mai 2011, la commune de St Julien a délibéré pour refuser ce découpage ; un nouveau découpage a été proposé mais a été refusé par la CDCI car ne recueillant pas la majorité des deux tiers des membres de cette commission.

Nous avons encore la possibilité de faire une contre proposition au préfet à savoir un découpage qui rapprocherait St Loup, St Julien, (St Martin? ) Verlin et Villevallier de la communauté de communes du Villeneuvien. Mais le temps presse puisque nous avons jusqu'au 31 décembre 2012 pour le faire

J'ai donc proposé au maire de Villeneuve sur Yonne, M. Cyril BOULLEAUX de nous rencontrer, mais hélas mes multiples tentatives depuis février dernier restent vaines , malgré ses promesses tant en réunion publique du SCOT, que devant notre député (mais si j'en crois ses tweets, il semblait avoir oublié le lendemain le nom du maire qui a déjeuné avec lui et Marie Louise Fort)

En gros, Cyril BOULLEAUX refuse que St Julien entre dans "sa" communauté de communes.

Et pourtant, si leurs administrés savaient ce qu'apporterait St Julien à cette communauté !

Le calcul est simple : le potentiel fiscal global de ST JULIEN est légèrement supérieur à celui de Villeneuve sur Yonne...pour une population moitié moindre (2400 h contre - 5600 h)

- quand un habitant de Villeneuve mettrait 5 € 20 dans la caisse communautaire, un habitant de St Julien en mettrait presque 12 !

- chaque habitant de Villeneuve devrait payer 5 €20 s'il y a St Julien (+ Verlin, St Loup, Villevallier, St Martin(?), il devrait payer plus de 8 € dans le cas contraire !

Ajoutons que l'endettement de St Julien est minime avec un taux d'intérêt annuel inférieur à 1 % !

...mais la majorité des autres communes l'ont bien compris et veulent St Julien !

Villeneuve sur yonne est déjà une ville où la pression fiscale est élevée, avec un effort fiscal de près de 1,4 (1) contre 0,95 à st julien
>>>>>Se priver de st julien c’est encore augmenter cet effort pour les raisons évoquées ci dessus !

info : comme c'était prévisible depuis le début, le rattachement de certaines communes du canton de St Julien à la communauté de Chanterayne a été refusé .
Cette communauté sera (fort logiquement) rattachée à la communauté de Charny.

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Il faut dire que c'est très important pour notre commune, puisqu'il s'agit de savoir ce que deviendront les projets à développer, mais aussi nos recettes fiscales actuelles, donc vos impôts.

Après la tentative de communauté de communes échouées de 1992, que j'avais proposée, sans doute trop tôt, et celle de 2001, refusée par le représentant de l'Etat dans le département, ou encore une proposition faite en 2009 aux communes dont certaines se sont tournées vers la communauté de Chanteraine, nous voici devant le schéma envisagé par le préfet :

Avec le canton de Villeneuve, une communauté créée ex-nihilo, donc avec des compétences choisies et une fiscalité qu'il sera possible de maîtriser, ce que ne permet pas La CCJ !

Car à contrario, se rapprocher de Joigny c'est adopter des statuts existants, des compétences existantes, la fiscalité existante.

Concernant les compétences, c'est vous faire admettre par exemple que nous allez participer au remboursement des travaux de l'avenue Gambetta ou au financement futur de la rue du Chevalier d'Albizzy et de certains projets qui me semblent pour le moins hasardeux et coûteux, non rentables ou encore les installations sportives de Joigny !

Concernant la fiscalité, c'est, pour St Julien, abandonner à la CCJ plus de 60 % de ses recettes, sans savoir ce qui reviendra à notre commune, le président de la CCJ ne répondant pas à mes demandes d'informations; c'est aussi ne plus maîtriser une part de la pression fiscale au niveau de St Julien et voir les impôts des entreprises augmenter de près de 20 %.

Se rapprocher de Joigny c'est aussi imaginer, selon les souhaits du président actuel de la CCJ, une communauté de communes élargie plus tard aux canton de Migennes, de Brienon et Saint Florentin avec pour capitale JOIGNY !

Recréer, artificiellement, l'arrondissement de Joigny, disparu depuis ...1926 ?

Et depuis, hélas, tout a été retiré de Joigny : maternité, chirurgie, tribunal d'instance, tribunal de commerce, centre des impôts..

Tout désormais nous dirigent vers Sens et encore plus à l'avenir, quand la zone commerciale sud avec Auchan, 28 enseignes, complexe ciné... y sera opérationnelle.

Quel point commun entre un habitant de St Loup d' Ordon, à la limite du Loiret, et un autre de Boeurs en Othe à la limite de l'Aube ? Certainement pas de faire leurs courses à Joigny .

Et comme me le faisait remarquer hier une conseillère de Joigny, proche du président de la CCJ : "St Julien, c'est loin" ! ne faisant que confirmer ce qu'affirmait ce même président voilà deux ans : (pour faire court) : " il est magnifiquement contestable ....de mettre St Julien dans le bassin de Joigny ! ci dessous copie de son blog

Quant à Villeneuve sur Yonne, vers qui il est logique que St Julien se tourne, son maire et conseiller général semble, à ce jour, refuser de faire profiter ses administrés du fort potentiel fiscal de St Julien ; au contraire de ce que les communes de son canton souhaitent pour les leurs !

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Le préfet présente son schéma et "imagine" le canton de st julien du sault avec la communauté de communes de Joigny.

Ma réaction à chaud : Pour avoir pris connaissance des projets de la CC du jovinien, pour avoir déja analysé les conséquences fiscales sur les communes d'un tel rattachement et ses conséquences sur la pression fiscale de nos administrés, il ne m'est pas possible d'accepter cette proposition sans me battre vigoureusement !

Concernant St Julien, face au désir des communes du canton (à l'exception de St Loup d'Ordon et de La Celle) de se rapprocher de Prunoy, Villefranche st Phal et Chevillon, ma position actuelle serait un rapprochement de la commune de St Julien avec Villeneuve sur Yonne et les communes de son canton.

Ce ne serait hélas que confirmer ce qu'a fait la géographie au fil du temps : concentrer les richesses et activités économiques dans l'axe de la vallée de l'Yonne.

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L'association des maires de France vient de publier sur son site ( à la date du 31 janvier 2011) une note qui a pour objet de présenter les principales dispositions en vigueur concernant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) remplaçant la taxe professionnelle unique (en vigueur dans le secteur dans la communauté de communes du Jovinien

Cette note précise ce que j'annonçais en juillet dernier.
J'ai noté la conclusion de ce rapport (au point 21 - page 17 ) qui préconise une intégration fiscale progressive (ce que j'ai toujours proposé aux maires du canton)

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Le conseil municipal de Saint Julien a délibéré sur un projet de communauté de communes et a proposé le périmètre suivant :

Certaines communes qui ne sont pas du canton de St Julien ne s'étant pas encore prononcées pour rejoindre une intercommunalité, la porte leur reste donc ouverte

Ce périmètre comprendrait 13 communes regroupant 7500 habitants, autour d'un bourg centre, et serait conforme à la loi qui vient d'être votée en décembre 2010. (minimum de 5000 habitants)

Certaines de ces communes ont certes proposé d'autres choix, mais en tant que conseiller général et vis à vis des habitants de ce canton qui m’ont fait confiance depuis 22 ans, je ne peux écarter cette proposition de périmètre

qui permettra de faire profiter aux communes du canton de l’important potentiel fiscal économique de St Julien comme elles ont déjà profité du développement économique de st julien. ( Nous avions en 1990 la moyenne d'âge la plus élevée de tout l'arrondissement).

           qui leur leur permettra de choisir librement et collectivement les compétences transférées (ce qui n’est pas le cas lors d’une adhésion à une communauté pré-existante.)

           qui leur permettra aussi de garder la quasi totalité de leurs nouvelles ressources fiscales dont le foncier des entreprises, la part de cotisation sur la valeur ajoutée et surtout la part taxe d’habitation qui auparavant allait au département.

-            Elles ne paieront que pour les investissements et les services à la population qu’elles auront décidés

           - elles n’auront pas à payer pour des projets déjà arrêtés et pour lesquels elles n’ont pas eu leur mot à dire, et n’auront pas non plus à payer les emprunts déjà souscrits par une des communautés existantes.

Concernant la représentation, les petites communes auraient très largement la majorité des élus au conseil communautaire,

Enfin j’ai du mal à voir l'intérêt des habitants de certaines communes du canton de st julien de participer au co-financement d’une déchetterie ou d’une crèche situées à Charny ou encore celui d’un centre aéré à Prunoy.

Conformément à la nouvelle loi, ce projet sera présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Suite au vote de la loi et maintenant que l'on en sait un peu plus, les contacts ont repris entre les communes interessées par une communauté de communes autour du Saltusien.

Une réunion s'est donc tenue le 2 décembre, à laquelle étaient également conviées les communes du canton de St Julien ayant déjà délibéré (ou envisageant de le faire) pour adhérer à la communauté de Chanteraine (au cas ou cette adhésion ne serait pas acceptée par le préfet.)

J'ai présenté différentes simulations financières (provisoires - tout n'étant pas encore fixé par les services fiscaux) dans l'hypothèse où toutes les communes du canton + Villevallier adhéreraient à cette nouvelle communauté.

Je souhaite que cette intercommunalité puisse se faire à incidence nulle pour le contribuable (mais c'est à chaque maire d'en décider pour sa commune): dans ce cas, le pouvoir financier (pour assumer les compétences non tranférées) serait égal (voire supérieur) pour les communes compte tenu des potentiels fiscaux et des économies d'échelle.

Ce qui constiturait une vraie solidarité financière entre St Julien et les autres communes-

Lors d'un tour de table, les maires et adjoints présents ont exposé les compétences que pourrait prendre cette CC à court ou moyen terme.

Compétence environnement : (ordures ménégères) cette CC permettrait de fusionner le syndicat du saltusien et ainsi économiser ses frais de structure actuels.

Compétence aménagement de l'espace : des économies d'échelle pourraient être aussi faites pour l'élaboration (obligatoire) de certains documents communaux (PAVE, SPANC, PLU...)

Compétence économique : le projet de zone industrielle à Sépeaux (en cas d'adhésion de cette commune) n'est pas écarté par les membres présents. Mais il pourrait se réaliser en un autre lieu.

Concernant les compétences facultatives à envisager à moyen ou long terme, entre autres :
la voirie, entretien des routes entre communes

les sports, par exemple en complément (éventuel) du financement du conseil général pour la construction du gymnase, terrains et aménagements de voirie étant financés par la commune qui l'accueille.

L'ensemble des élus ne souhaitent pas que la compétence écoles soit transférée.

La répartition est faite librement, l'idée étant que la commune centre ne puisse décider seule des compétences ni des choix d'investissement.

Le maire de St Loup fait remarquer que créer une CC va certes nous donner du travail, qu'il eut été plus tranquille d'adhérer à une CC existante, mais c'est pour lui la meilleure façon de pouvoir décider de l'avenir de nos communes.

Il est convenu que les travaux reprendront en Janvier 2011, chacun étant appelé à réfléchir à ces premières idées.

Intercommunalité : certaines communes ont ou vont délibére(r) prochainement pour leur rattachement (ou non) à une communauté existante.
Il est bon de savoir qu'aucune date limite n'a été fixée par le législateur : la seule date avancée (pas encore définitive) est celle du 1er mars ou du 30 juin 2013 !
à voir : art 6-3-1 - page 21

Dans le cas d'une Communauté de Communes à TPU, si l'on s'en réfère aux simulations mises en ligne par Bercy,
la nouvelle recette de la commmunauté de communes sera l'addition de :

la part départementale de la taxe d'habitation
l'intégralité de la CVAE
l'intégralité de la CFE
l'IFER
la compensation d'exonération du nouveau régime

à suivre de près l'harmonisation des taux de fiscalité dans les communes membres (art 6-9-3)

Monsieur le Préfet, devant l'assemblée départementale, a précisé que dans l'attente des textes à paraître, il était trop tôt pour prendre des décisions pour ce qui concerne les secteurs où l'intercommunalité n'est pas constituée.

A l'évidence les "mariages de communes" dans un EPCI ne se feront plus comme par le passé, mais en fonction de critères ( attractivité, bourg centre....)

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La direction générale des collectivités territoriales a mis en ligne sur son site un simulateur des ressources des communes, EPCI, départements et régions, pour les années 2010 à 2015, suite à la suppression de la taxe professionnelle -
comme indiqué sur le site ce n'est qu'à titre indicatif et "les résultats présentés doivent être analysés avec la plus grande précaution."

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Comme annoncé plus bas, dans le volet fiscalité des communauté de communes, certaines règles ont changé . Le trésor public vient d'adresser à chaque maire la synthèse des nouvelles mesures.

la taxe d'habitation précédemment perçue par les départements,
la taxe foncière sur les propriétés bâties, perçue par les régions,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue précédemment par les départements et régions

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14 juin 2010

L'assemblée nationale a adopté en première lecture (le 8 juin) un projet de loi qui doit repasser au sénat fin juin et à l'assemblée nationale en septembre
voir (sur site de l'AMF)

la date butoir ne serait plus le 1er janvier 2014, mais le 1er juillet 2013 (point 6.3.4.)

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J'ai indiqué ci- dessous ce que l'on peut trouver sur le net en matière de création ou extension d'EPCI

La procédure d’extension de périmètre des EPCI est prévue à l’article L. 5211-18.

Le périmètre d’un EPCI peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles. Cette extension est soumise aux conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunal. (deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Avant la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l’extension était subordonnée à l’absence d’opposition de plus du tiers des membres.

L’extension du périmètre d’un EPCI entraîne le transfert des compétences des communes nouvelles à l’EPCI ainsi que la mise à disposition obligatoire de celui-ci de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers.

La première phase consiste à délimiter, par arrêté préfectoral, le projet de périmètre du futur EPCI : le périmètre doit être cohérent, d’un seul tenant et sans enclave si l’EPCI est à fiscalité propre.

La deuxième phase consiste en la consultation des communes dans un délai de trois mois. La poursuite du processus de création nécessite alors une majorité qualifiée de communes favorables : soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. De plus, cette majorité doit comprendre l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale pour les syndicats et les communautés de communes

Au terme d’une concertation approfondie entre gouvernement,sénateurs et associations d’élus, les sénateurs ont adopté jeudi, soir le nouvel article 3 avec l’avis favorable du gouvernement.Ce nouvel article prévoit que, dans les communautés de commune et d’agglomération, les communes pourront à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou l’inverse), répartir librement les sièges entre elles, “en tenant compte de la population”. A défaut d’accord, s’imposeront le tableau fixé dans la loi pour définir la taille de l’assemblée délibérante ainsi que la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Avant de parler compétences, répondre à cette question : quel est l’intérêt communautaire ?

Dès la création, et pour chaque compétence, bien préciser l’intérêt communautaire pour éviter toute ambiguïté par la suite.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a imposé un délai pour la définition de l'intérêt communautaire, délai au-delà duquel, en l'absence de délibération, l'intégralité de la compétence transférée serait exercée par l'EPCI. A l'initiative du Sénat, ce délai est plus long que ce que prévoyait le gouvernement : un an pour les EPCI existants (ce délai a de nouveau été reporté au 18 août 2006), deux ans pour les EPCI nouvellement créés. Tous les EPCI y sont soumis : communautés urbaines, communautés d'agglomération, mais aussi communautés de communes.

…....Ainsi pour les communautés de communes, l'intérêt communautaire est défini par les conseils municipaux des communes-membres à la majorité qualifiée.

........L'intérêt communautaire doit logiquement être déterminé au moment du transfert de compétences, lors de la création de la structure, de l'extension de ses compétences, en cas de transfert ultérieur, ou en cas d'extension de son périmètre.

Les communautés de communes exercent des « actions d'intérêt communautaire » relevant de trois groupes de compétences prévus par la loi. Dans chacun de ces groupes, les communes déterminent librement la nature et l'étendue des compétences qu'elles transfèrent. Chacune de ces compétences doit systématiquement être limitée à l'intérêt communautaire, sauf lorsque la compétence ne peut pas se découper selon ce critère (SCOT, PLU, PLH, assainissement, eau, collecte - traitement des déchets).

…...Afin d'identifier la notion d'intérêt communautaire et permettre ainsi le transfert de compétences, les élus ont le choix entre deux méthodes, celle du critère et celle de la liste. En effet, il n'est pas possible d'indiquer, à propos d'une compétence dont l'exercice est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, que telle compétence « est d'intérêt communautaire » sans préciser en quoi elle l'est. La loi l'impose tout autant que le principe de spécialité.

La méthode du critère a été fortement encouragée par la doctrine administrative, car elle a semblé la meilleure pour parvenir à une ligne de partage claire entre les compétences communautaires et celles qui demeurent dans le champ communal. C'est celle aussi qui apparaît le plus en adéquation avec l'intention du législateur, car elle traduit lisiblement le projet commun de développement qui est à la base du « pacte communautaire ».

par exemple voirie – entre les panneaux d'agglo de deux communes - ainsi chez lui chacun reste maître de ses choix … et du paiement !

Equipement sportif : peut se limiter à un stade, un gymnase, ou à l'ensemble des équipements.

DEUX COMPETENCES OBLIGATOIRES

· Aménagement de l’espace (schéma de cohérence territoriale, cartes communales…

UNE COMPETENCE FACULTATIVE PARMI :

par exemple en cours de réflexion à st julien , un pôle d'excellence rural - est il ou non d'intérêt communautaire ? Activité autour des sablières – port – académie de golf -

LES SYNDICATS EXISTANTS

prendre par exemple le syndicat du saltusien pour les ordures ménagères et la déchetterie, selon que certaines communes iront à Chanteraine ou viennent avec une CC autour de St Julien

VOLET FISCALITE

Rappel de ma proposition de 2001 : une fiscalité additionnelle qui permettait de faire profiter les communes des ressources de st julien, notamment au travers de la tp (qui n'existe plus) remplacée par la CET .

Détermination des taux applicables la première année suivant la création.

La première année de perception de la fiscalité additionnelle, les rapports entre les taux des quatre taxes doivent être égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. Cela signifie donc que le groupement ne fixe pas lui-même le taux mais qu’il vote le produit qu’il souhaite percevoir.

Elle est votée par la cc sur la th , fnb et fb ainsi que sur la CFE - c'est une colonne supplémentaire sur la feuille d'impôts.

Doit couvrir les dépenses transférées à l'EPCI – en contrepartie les communes devrait (selon moi ) baisser la fiscalité en proportion (sauf nouveaux services offerts à la population .)

Taxe sur les surfaces commerciales et ifer vont aux communes membres sauf délib concordante des communes et de l'epci.

Possibilité de modifier la répartition entre epci et communes en 2011 - 2012 et à chaque transfert de compétence.

L'epci partage avec les communes membres, la part départementale de la T habitation qui allait au département. Au prorata du taux de TP ! (à préciser)

IMPORTANT : avec la suppression de la taxe Prof, la TPU devient une FISCALITE MIXTE , !

Cette évolution de la fiscalité locale introduit des changements dans l’équilibre entre impôts sur les ménages et impôts sur les entreprises, principalement pour les régions et les EPCI - : alors qu’ils étaient presque exclusivement financés sur des impôts sur les entreprises (plus de 90 % des recettes étant de la taxe professionnelle), les groupements auront, dans la nouvelle fiscalité, une part importante de fiscalité sur les ménages (plus de 40 % des recettes en 2015 étant constitués de taxes foncières et de taxe d’habitation) ;

Reçoit l' IFER et Taxe sur les surf com - l'epci verse une attribution de compensation.

Les collectivités territoriales devraient avoir, en moyenne pour chacune des catégories, une dynamique de leurs nouvelles bases fiscales comparable, autour de 3,5 % par an

nota - d'autant plus intéressant que les bases actuelles sont fortes et sont appelées à augmenter.

A plus long terme, la dynamique des nouvelles ressources fiscales devrait être du même ordre voire légèrement supérieure à l’évolution de l’ancienne fiscalité (voir supra) alors que les ressources budgétaires devraient stagner. La part des recettes fiscales (et donc des ressources propres) devrait donc encore se renforcer dans l’ensemble des ressources des collectivités et accroître leurs ratios d’autonomie financière.

Je vous ai commenté ce rapport qui tend à démontrer qu’il faudra plus attendre des bases fiscales CVAE, et CFE, là où les entreprises s’installent, que sur les dotations de fonctionnement.

LA D.G.F.

à réfléchir : Dans un objectif de réduction progressive des écarts entre les dotations moyennes par habitant, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes (à fiscalité additionnelle ou à taxeprofessionnelle unique) évolue chaque année; - >>> source AMF , page 6

La D.G.F. : dotation forfaitaire en 1ere et 2eme année (avec ½ dotation en année 1)

ensuite, en fonction des compétences transférées ( quotient d'intégration fiscale.)

A compter de 2011, les collectivités perçoivent les nouvelles ressources fiscales. Celles-ci seront corrigées en fonction de l’écart observé en 2010 entre les ressources du nouveau régime fiscal et les anciennes ressources. Si l’écart est positif12, le surplus est prélevé par le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Si l’écart est négatif13, il est comblé par une dotation de compensation de l’État (DCRTP) et par un versement du FNGIR. Après 2011, les dotations de compensation et les prélèvements et reversements du FNGIR sont maintenues au même montant, ce qui assure à chaque collectivité, toutes choses égales par ailleurs, des ressources au moins égales à celles de 2010.

LIENS SUR SITES INTERESSANTS LES EPCI

Propos liminaires :

Le régime de la mise à disposition des biens s’applique obligatoirement lors d’un transfert de compétences, sauf pour les ZAE et les ZAC.

Il est, cependant, possible et selon les termes d’un accord entre la commune propriétaire et la communauté, d’envisager la mutation des biens affectés à l’exercice d’une compétence transférée. Il peut s’agir tout autant des biens du domaine privé que des biens du domaine public.

En effet, l’article L.3112-1 du code général des propriétés publiques prévoit (applicable depuis le 1er juillet 2006) que « les biens des personnes publiques […], qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.»

1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, quels biens doivent être mis à la disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert ?

Le transfert de compétences - tout comme la reconnaissance de l’intérêt communautaire d’une action, d’un équipement, d’une opération… - entraîne de plein droit la mise à disposition à la communauté de communes de l’ensemble des biens nécessaires à son exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.1321-2 du CGCT par renvoi des articles L.5211-5, L.5211-17 et suivants).

La mise à disposition concerne l’ensemble des biens meubles et/ou immeubles. Il s’agit des biens propriétés des communes membres, qui sont affectés et utilisés, au jour du transfert de la compétence, à l’exercice de celle-ci.

Elle s’applique tout autant aux biens du domaine public qu’à ceux relevant du domaine privé des communes.

Il convient de relever le cas particulier des terrains nus ou immeubles non affectés, pour lesquels la loi n’impose pas de mise à disposition de plein droit. Cela signifie que leur transfert doit être négocié entre la commune propriétaire et la communauté. Il peut prendre la forme d’une convention de mise à disposition ou de location mais aussi faire l’objet d’une cession.

2/ Quelles sont les modalités de la mise à disposition des biens précités (formalités à accomplir) conditions de la mise à disposition (gratuite, onéreuse, différences entre les règles applicables selon que le bien en cause est loué ou non…) ?

La mise à disposition s’applique de plein droit, les communes ne peuvent donc pas s’y opposer, une fois la compétence transférée. Elle est obligatoirement réalisée à titre gratuit, aucune négociation financière ne peut avoir lieu (en dehors d’une mutation du bien). Elle ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Elle n’entraîne aucun changement du cadastre. Aucune formalité de publicité foncière n’est nécessaire. Les biens mis à disposition sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle est constatée par procès verbal.

Le procès-verbal -ou la convention de mise à disposition- est essentiel dans la mesure où il permettra à la communauté de communes de bénéficier de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (article L.1615-2 du CGCT).

Le procès-verbal doit être établi contradictoirement entre le maire et le président de la communauté, autorisés à signer. Il doit clairement désigner les biens, indiquer leur consistance matérielle, leur situation juridique, préciser leur état et éventuellement l’évaluation de leur remise en état. Pour l’établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la rémunération est supportée pour moitié par chaque collectivité. A défaut d’accord, elles peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes.

La mise à disposition des biens et équipements a lieu de plein droit et ce même, en l’absence de procès-verbal. Cette omission est donc sans effet sur l’effectivité du transfert d’une compétence à la communauté (CAA Nancy, 11 mai 2006, commune de Kirrwiller-Bosselshausen, n°04NC00637).

Rappelons qu’elle doit être comptablement et budgétairement constatée.

Concernant les biens loués par les communes au moment du transfert de la compétence, s’applique la règle relative à la substitution de la communauté de communes dans les droits et obligations de nature contractuelle des communes (article L.1321-5 du CGCT). Les contrats de location et de toute nature conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens lui sont transférés. Ils continuent à courir selon les mêmes termes (objet, conditions d’occupation, loyers, durée. Les communes doivent cependant constater la substitution et la notifier au propriétaire. La communauté est tenue aux obligations du contrat et responsable de sa bonne exécution.

3/ Quels sont les droits et obligations de la communauté de communes bénéficiaire d’une telle mise à disposition ?

La communauté de communes bénéficiaire assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner les biens remis.

Sont transférés à la communauté :

- l’ensemble des pouvoirs de gestion et d’administration du bien. La communauté de communes a l’obligation d’entretenir le bien, de réaliser tous les travaux propres à garantir l’affectation normale des biens immobiliers (reconstruction, extension, aménagement), d’assurer le renouvellement des biens mobiliers, d’autoriser leur occupation unilatérale ou contractuelle …

- les fruits et produits. La communauté se substitue aux communes dans la perception des loyers ou indemnités d’occupation des biens. Il peut s’agir, par exemple, des redevances d’occupation du domaine telles que celles versées par un opérateur de téléphonie mobile en contrepartie de l’installation d’une antenne relais sur bien mis à disposition.

- les contrats sur les biens : les contrats d’assurances, les baux, les contrats d’occupation, les marchés de travaux, fournitures ou prestations en cours, les emprunts affectés… Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurement définies par la commune et le cocontractant, sauf accord contraire de ce dernier et de la communauté. La substitution n’entraîne aucun droit particulier pour le cocontractant, qui ne peut exiger ni indemnité, ni modification ou résiliation du contrat.

- la responsabilité des biens (hors police du maire) et les actions en justice. Elle est responsable de l’entretien des biens qui lui sont remis. Ainsi et en application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, la responsabilité de la communauté peut être recherchée sur le fondement du défaut d’entretien normal du bien. La communauté agit en justice au lieu et place du propriétaire.

4/ Quel est le régime dérogatoire applicable au transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences « zones d’activités économiques » et « zones d’aménagement concerté » en cas de transfert de ces compétences à une communauté de communes ?

La loi ne fixe aucune règle concernant le transfert des zones d’activité économique (ci-après ZAE) et des zones d’aménagement concerté (ci-après ZAC). Les conditions financières et patrimoniales de leur transfert sont décidées par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Il s’agit de définir les modalités patrimoniales du transfert de chacun des biens immobiliers des zones, (le principe d’une cession des terrains communaux disponibles, la mise à disposition de la voirie interne ou des espaces verts) ainsi que les conditions financières (méthode d’évaluation du prix ou le principe de la gratuité des cessions).

Cette disposition ne concerne que le transfert des zones existantes ou en projet (zones en cours de création, d’aménagement ou de commercialisation). Il est recommandé de céder les terrains disponibles afin que la communauté puisse exercer sa compétence (aménager les zones et rétrocéder les parcelles à des entreprises ou des opérateurs publics ou privés), ce qui serait impossible dans le cas d’une simple mise à disposition.

Il est important que le projet de cession prenne en compte le cas particulier des bâtiments à vocation économique comme les ateliers ou usines relais qui normalement doivent pouvoir être cédés à leurs occupants.

L’ensemble des communes membres de la communauté doit se prononcer et ce, même si certaines ne sont pas «territorialement concernées» par le transfert des zones. Aucun délai n’est expressément prévu pour délibérer, il est conseillé de déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones au moment de la définition de l’intérêt communautaire ou tout au moins juste après dans un délai raisonnable afin que la communauté puisse exercer sa compétence.

5/ Que se passe-t-il en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à la disposition d’une communauté de communes lors d’un transfert de compétences opéré à son profit ?

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition (modification de l’usage d’un bien, changement d’activité ou de service exercés au sein du bien, fermeture d’un équipement, …), la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-7 du CGCT).

Soulignons que la désaffectation doit s’opérer par délibération concordante de la commune et la communauté. En effet, il semblerait totalement anormal que la commune propriétaire du bien ne se prononce pas sur sa désaffectation (QE n°1763, JO Sénat, 15/03/2007).

Dans ce cas, la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés à un prix correspondant à leur valeur vénale.

Le prix de la vente est éventuellement :

- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la communauté et des charges supportées par elle, résultant d’emprunts contractés par la commune ;

- augmenté de la moins-value résultant du défaut d’entretien par la communauté de communes.

A défaut d’accord, le prix est fixé par le juge de l’expropriation.

La demande d’extension intervient :	La modification est subordonnée :
à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles	à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI
sur l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI	à l’accord du ou des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée
sur l’initiative du représentant de l’Etat	à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée

Ces simulations ont été conçues à partir des données déclaratives des entreprises, disponibles en date du 1er janvier 2010 et des valeurs locatives 2008. Ces simulations, encore provisoires, sont fournies à titre purement indicatif et sont susceptibles d'être révisées.
code commune	habit	COMMUNE	Ressources actuelles	res fisc / hab apres ref	Ressources fiscales après réforme	Dotation budgétaire complé mentaire	Effet du FNGIR	Ressources après réforme		TP	Prélè vement France Télécom	Partici pation PVA	TFPB	TFNB	TH		CFE	TFPB	TFNB	TH	TaSCom	IFER	CVAE
89348	2417	SAINT-JULIEN-DU-SA	1 415 761	585,75	1 681 989	0	-266 228	1 415 761		777 569	-4 155	0	422 309	14 276	205 762		273 021	422 309	18 151	388 922	47 339	3 060	529 188
89133	344	CUDOT	66 214	192,48	105 729	0	-39 515	66 214		18 442	0	-307	17 625	15 155	15 299		30 237	17 625	16 130	40 222	0	0	1 515
89063	802	LA CELLE-SAINT-CYR	146 451	182,61	195 901	0	-49 450	146 451		18 485	-766	-73	57 228	16 252	55 325		6 207	57 228	17 576	109 506	0	0	5 384
89313	490	PRECY-SUR-VRIN	135 599	276,73	186 441	0	-50 842	135 599		56 539	0	-720	29 341	19 495	30 944		54 936	29 341	20 485	63 275	0	3 060	15 344
89350	230	SAINT-LOUP-D'OR	80 512	350,05	141 693	0	-61 181	80 512		25 452	-418	-1 489	18 295	18 709	19 963		61 073	18 295	20 514	38 751	0	3 060	0
89353	290	SAINT-MARTIN-D'OR	62 267	214,71	84 958	0	-22 691	62 267		2 718	0	-33	24 640	11 126	23 816		2 453	24 640	12 490	44 844	0	0	532
89366	180	SAINT-ROMAIN-LE-P	80 311	446,17	125 503	0	-45 192	80 311		36 223	0	0	15 059	10 696	18 333		67 900	15 059	11 413	31 132	0	0	0
89440	407	VERLIN	83 538	205,25	113 615	0	-30 077	83 538		6 969	0	0	32 453	12 097	32 019		2 154	32 453	13 077	61 481	0	1 020	3 431
89388	430	SEPEAUX	140 990	327,88	177 804	0	-36 814	140 990		62 687	-736	0	31 179	18 540	29 320		68 417	31 179	19 473	51 326	0	2 040	5 370
	5 590		2 211 643	395,64	2 813 633	0	-601 990	2 211 643	0	1 005 084	-6 075	-2 622	648 129	136 346	430 781	0	566 398	648 129	149 307	829 456	47 339	12 240	560 764
89018	700	ARMEAU	155 549	222,21	234 271	0	-78 722	155 549		11 438	0	-161	72 623	8 083	63 566		9 896	72 623	10 265	136 398	0	2 040	3 049
89094	648	CHAUMOT	121 861	188,06	182 175	0	-60 314	121 861		4 143	0	0	49 221	15 978	52 519		3 230	49 221	17 323	110 265	0	0	2 136
89327	374	ROUSSON	170 898	456,95	249 975	0	-79 077	170 898		123 527	0	-371	25 994	3 802	17 946		30 170	25 994	4 368	47 066	0	141 000	1 378
89060	366	BUSSY-LE-REPOS	82 209	224,61	104 511	0	-22 302	82 209		8 417	-714	0	23 951	26 270	24 285		2 070	23 951	27 888	48 841	0	0	1 761
	2 088		530 517	254,08	770 932	0	-240 415	530 517	0	147 525	-714	-532	171 789	54 133	158 316	0	45 365	171 789	59 844	342 569	0	143 040	8 324
89067	1111	CEZY	308 425	277,61	390 556	0	-82 131	308 425		41 075	0	-981	126 574	24 546	117 211		18 087	126 574	27 581	211 659	0	2 040	4 616
89335	493	SAINT-AUBIN-SUR-Y	104 174	211,31	147 362	0	-43 188	104 174		9 025	-949	-209	45 103	5 195	46 009		4 630	45 103	5 659	89 826	0	0	2 144
89468	457	VILLEVALLIER	132 155	289,18	180 238	0	-48 083	132 155		39 287	0	0	52 436	2 080	38 352		25 863	52 436	2 544	81 334	0	0	18 061
	2 061		544 754	264,32	718 156	0	-173 402	544 754	0	89 387	-949	-1 190	224 113	31 821	201 572	0	48 580	224 113	35 783	382 819	0	2 040	24 821
89317	321	PRUNOY	38 661	120,44	49 849	0	-11 188	38 661		2 238	0	0	13 599	8 575	14 249		614	13 599	8 991	26 204	0	0	442
89103	321	CHEVILLON	42 847	133,48	55 031	0	-12 184	42 847		4 113	0	0	13 634	10 506	14 594		2 091	13 634	11 016	25 664	0	0	2 626
89454	607	VILLEFRANCHE	101 323	166,92	112 283	0	-10 960	101 323		31 423	0	0	28 351	15 124	26 425		11 242	28 351	15 858	50 290	0	0	6 542
	1249		182831	146,38	217162,57	0	-34331,57	182831	0	37774	0	0	55584	34205	55268	0	13947,23	55584	35863,94	102156,99	0	0	9610,42
890317	1 249	LES COTEAUX DE CHANTERAINE	170 305	136,35	204 866	0	-34 561	170 305		35 596	-537	0	50 871	33 997	50 378		13 105	50 871	37 360	94 479	0	0	9 051



	Rappel Au 1er janvier 2014, toutes les communes devront avoir rejoint une intercommunalité Et depuis mai 2011, c'est l'avenir de St Julien, au sein d'une future communauté de communes, qui est au cœur de mes préoccupations, .... tout ça pour un petit coup de crayon sur une carte ! En effet dans l'état actuel du schéma , le canton de St Julien tout entier serait dirigé vers la communauté de communes de Joigny (CCJ) Il faut savoir que les services du préfet, dans leurs études, dirigeaient (jusqu'au 5 mai) notre canton vers celui de Villeneuve sur Yonne et le sous préfet m'y avait d'ailleurs préparé.

	Logique sur un plan géographique... Ce qui semblait logique , sur un plan géographique d'abord et tant nous partageons de services communs avec cette ville : le collège, la trésorerie, le centre postal, la gendarmerie, l'aide ménagère à domicile...puis des services complémentaires tels laboratoire pharmaceutique, école de musique... La carte avait d'ailleurs été imprimée ! voir mais pas sur le plan politique ... Jusqu'à ce matin du 6 mai où la nouvelle carte (ci contre) a été ré-imprimée (je n'invente rien) et nous a été distribuée en commission départementale, avec des services de l'état (préfet compris) quelque peu gênés par mes interrogations. Visiblement, ils n'y étaient pour rien ! mais alors QUI ET POURQUOI ???